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Loi de Robien
(depuis le 1er septembre 2006)
Investissements concernésles acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 1/09/06 en France Métropolitaine et destinés à la location Avantages fiscauxPossibilités de déduire des revenus nets imposables ou des revenus fonciers 50% du prix du logement sur 9 ans dans la limite de 10 700€ soit:
Un amortissement de 6% du prix d'achat du logement pendant les 7 premières années
Un amortissement de 4% du prix d'achat du logement pendant les 2 années suivantes
La partie du déficit qui excède 10 700 € ou qui résulte d'intérêts d'emprunts n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Possibilités de déduire les charges liées à l'investissement ( taxe foncière, frais de gestion,assurances, etc..) et la totalité des intérêts et des frais d'emprunts.
Loi Borloo
Investissements concernésles acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 1/09/06 en France Métropolitaine et destinés à la location Avantages fiscauxPossibilités de déduire des revenus nets imposables ou des revenus fonciers jusqu'à 65% du prix du logement sur 15 ans dans la limite de 10 700€ soit :
Un amortissement de 6% du prix d'achat du logement pendant les 7 premières années
Un amortissement de 4% du prix d'achat du logement pendant les 2 années suivantes
Un amortissement de 2,5% par an possible pendant deux périodes successives de 3 ans.
La partie du déficit qui excède 10 700 € ou qui résulte d'intérêts d'emprunts n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Possibilités de déduire les charges liées à l'investissement ( taxe foncière, frais de gestion,assurances, etc..) et la totalité des intérêts et des frais d'emprunts.
Possibilités de 30% d'abattement forfaitaire du montant des loyers perçus
Obligations à respecterLe logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale. Possibilité de proroger en deux fois 3 ans.
Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal.
Plafonds de ressources pour le locataire.
Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit:
Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français) : 15,92 € /m²
Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 11,06 € /m²
Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 9,04 €/m²
Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 6,63 €/m² |
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