Ingefi Conseil - Guide fiscal


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Loi de Robien (depuis le 1er septembre 2006) Investissements concernés les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 1/09/06 en France Métropolitaine et destinés à la location Avantages fiscaux Possibilités de déduire des revenus nets imposables ou des revenus fonciers 50% du prix du logement sur 9 ans dans la limite de 10 700€ soit: Un amortissement de 6% du prix d'achat du logement pendant les 7 premières années Un amortissement de 4% du prix d'achat du logement pendant les 2 années suivantes La partie du déficit qui excède 10 700 € ou qui résulte d'intérêts d'emprunts n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Possibilités de déduire les charges liées à l'investissement ( taxe foncière, frais de gestion,assurances, etc..) et la totalité des intérêts et des frais d'emprunts. Loi Borloo Investissements concernés les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 1/09/06 en France Métropolitaine et destinés à la location Avantages fiscaux Possibilités de déduire des revenus nets imposables ou des revenus fonciers jusqu'à 65% du prix du logement sur 15 ans dans la limite de 10 700€ soit : Un amortissement de 6% du prix d'achat du logement pendant les 7 premières années Un amortissement de 4% du prix d'achat du logement pendant les 2 années suivantes Un amortissement de 2,5% par an possible pendant deux périodes successives de 3 ans. La partie du déficit qui excède 10 700 € ou qui résulte d'intérêts d'emprunts n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Possibilités de déduire les charges liées à l'investissement ( taxe foncière, frais de gestion,assurances, etc..) et la totalité des intérêts et des frais d'emprunts. Possibilités de 30% d'abattement forfaitaire du montant des loyers perçus Obligations à respecter Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale. Possibilité de proroger en deux fois 3 ans. Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal. Plafonds de ressources pour le locataire. Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit: Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français) : 15,92 € /m² Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 11,06 € /m² Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 9,04 €/m² Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 6,63 €/m²