LA DIRECTIVE MIF

La Directive MIF : Qu’est ce que ça veut dire ?*

La Directive MIF est une loi européenne dont les dispositions ont été transposées dans la législation et la réglementation française. Elles sont entrées en vigueur le 1er novembre 2007. La directive MIF remplace la Directive sur les Services d’Investissement (DSI) qui avait été adoptée en 1993.

MIF veut dire Marchés d’Instruments Financiers. Les instruments financiers ce sont principalement les actions, les obligations, les parts ou actions de placements collectifs (OPCVM, SICAV), les trackers, les warrants, les instruments financiers à terme (ce qu’on appelle les dérivés).

La directive traite de l’organisation des marchés où l’on achète et vend ces titres financiers, marchés qui ne sont plus seulement les bourses classiques. Mais la directive traite également des services d’investissement.

Les services d’investissement sont essentiels. Ce sont des passages obligés pour investir son épargne dans des placements financiers, gérer son patrimoine ou, pour une entreprise, rechercher du capital. A ce titre, leur exercice est soumis à un cadre réglementaire. Sont considérés comme des services d’investissement des activités telles que :

- la réception et transmission d’ordres ou l’exécution des ordres d’achat ou de vente de titres financiers (actions, obligations, parts et actions d’OPCVM…) que vous passez à votre banquier ou directement sur Internet ;
- le conseil en investissement financier ;
- la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, qui correspond au service rendu par les professionnels qui gèrent des portefeuilles d’actions ou d’obligations pour le compte de leurs clients ;
- le placement, qui correspond au service que rend une banque à une entreprise quand elle place auprès de sa clientèle les actions émises pour augmenter son capital.

Il s’agit donc au total d’un pan de législation très ambitieux qui constitue un élément central de la constitution effective d’un marché unique des services financiers.

La directive MIF renforce l’obligation de conseil des intermédiaires financiers à l’égard des clients non professionnels. Elle impose ce qu’on appelle des règles de bonne conduite. Dès lors que l’intermédiaire fournit à son client un service de gestion de portefeuille ou un service de conseil en investissement, il doit faire une analyse approfondie de la situation et des objectifs de son client. Les obligations sont plus légères dans les autres cas, même si elles sont accrues par rapport à la situation antérieure.
Certes, les clients restent libres de renoncer au bénéfice de ces protections, mais en règle générale, ce n’est pas leur intérêt et le prestataire devra les alerter sur les conséquences d’une telle renonciation.

Le conseil en investissement, qu’est-ce que c’est ?

Ce sont des recommandations personnalisées, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.

Pour être personnalisée, cette recommandation doit être présentée comme adaptée à la personne, ce qui exclut les conseils à caractère général du style « en ce moment, c’est bien d’investir en bourse » ou « je vous conseille d’acheter des actions des sociétés privatisées, c’est toujours un bon investissement ».
En revanche si votre intermédiaire vous recommande d’acheter des actions en justifiant cette préconisation par le fait que vous souhaitez faire un investissement à long terme, et que vous avez, par ailleurs, d’autres ressources plus liquides qui vous permettront de faire face à un aléa de la vie, cette recommandation sera considérée comme un conseil en investissement.
Une recommandation, même personnalisée, sur un produit d’assurance vie ou sur un achat immobilier (qui ne font pas partie des instruments financiers au sens de la loi) ne sera pas considérée comme un conseil en investissement.

L’évaluation de l’adéquation du service (« suitability test ») :

Elle consiste pour l’intermédiaire à vérifier que le service ou la transaction qu’il vous propose est adéquat, c’est-à-dire que :

- vous possédez le niveau d’expérience et de connaissance notamment pour comprendre les risques inhérents à la transaction recommandée et ;
- le service répond à vos objectifs d’investissement que vous êtes financièrement en mesure de faire face à tout risque lié à la transaction recommandée …
Cette évaluation devra être mise à jour régulièrement car les produits peuvent changer et votre expérience également. Pour procéder à cette évaluation, votre intermédiaire va vous interroger, il a besoin que vous lui

Attention. Le prestataire n’a pas le droit de vous fournir ces services de gestion de portefeuille et de conseil en investissement s’il ne dispose pas des informations nécessaires.

Les informations que vous devez fournir en tant que client non professionnel :

Pour permettre aux intermédiaires de remplir leurs nouvelles obligations en matière d’évaluation du caractère adéquat ou approprié des investissements boursiers de leurs clients, la directive MIF a prévu que ces derniers donnent à leur intermédiaire un certain nombre de renseignements les concernant.
Le questionnaire est plus ou moins poussé selon le type de service qui vous est rendu : logiquement, il est plus poussé dans le cas de la gestion de portefeuille et du conseil en investissement pour lequel l’intermédiaire doit apprécier l’adéquation du service, que dans le cas des autres services où l’intermédiaire apprécie simplement le caractère approprié de l’investissement projeté

Si vous souhaitez confier la gestion de votre portefeuille à votre intermédiaire ou si vous souhaitez bénéficier de ses prestations de conseil, vous devrez lui donner deux sortes d’informations :

- d’une part des renseignements concernant vos objectifs et votre situation financière afin que l’intermédiaire puisse apprécier si le service y répond bien et ne vous met pas en risque ;
- d’autre part, des renseignements concernant votre connaissance et votre expérience en matière d’investissement financier.

L’obligation de « meilleure exécution »

L’une des dispositions particulièrement importantes de la nouvelle directive est l’obligation faite aux intermédiaires financiers d’assurer la "meilleure exécution" possible des ordres, une règle jugée nécessaire par la multiplication des lieux d’exécution possibles instituée par la directive.
Cette règle s’applique à tous les instruments financiers, avec quelques particularités liées aux modes de négociation de certains produits.

En tant qu’investisseur particulier, vous bénéficiez pleinement de cette garantie de meilleure exécution possible de vos ordres. Les modalités sont toutefois différentes si l’intermédiaire financier auquel vous donnez vos ordres les exécute lui-même, ou s’il en confie l’exécution à un tiers, comme c’est le plus souvent le cas.

A quoi s’applique la directive MIF ?

La Directive MIF s’applique aux transactions et aux placements des épargnants en instruments financiers c’est-à-dire principalement les actions, les obligations, les parts ou actions de placements collectifs (OPCVM, SICAV), les instruments financiers à terme (ce qu’on appelle les dérivés) et seulement à eux, ce qui exclut : les placements sur des livrets et des comptes bancaires, les contrats d’assurance vie ; les contrats PERP. D’autre part la Directive s’applique aux établissements bancaires et aux entreprises d’investissement.

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* Informations issues du site http://www.lafinancepourtous.com